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Vivre avec nos amis les animaux


Fourrière

Vous pouvez vous adresser :

- soit en Mairie

- soit à la Ligue Protectrice des Animaux (LPA)
* Service de jour : 03 20 52 52 16 (chiens errants)
* Service de nuit : 06 61 20 20 30
La ville de Sequedin est adhérente à la fourrière intercommunale pour animaux errants. C’est la ligue protectrice des animaux (LPA) qui exécute les enlèvements sur la voie publique.

Afin d’éviter tout malentendu sur la facturation de ces interventions, il est rappelé que si un particulier contacte directement la LPA, c’est à lui de régler la facture, par contre en passant par les services municipaux ou police, la facture est à la charge de la collectivité.

- Centrale canine à Paris pour animaux tatoués et perdus :
01 49 37 54 54
(communication du nom du propriétaire)

Refuge de Lille et environs :
Chemin de Bargues, 59000 Lille
près du CHR, rue Borda
- tel : 0320525216
- fax : 0320881474
- mail : lpalille@orange.fr

Refuge de Roubaix-Tourcoing :
6 quai de Gand 59100 Roubaix
- tel 03206706920
- fax 0320277363
- mail : lparoubaix@orange.fr

CHIENS DANGEREUX : LOI N°99-5 DU 6 JANVIER 1999

Rappel de la réglementation

Les chiens potentiellement dangereux sont classés en 2 catégories :

1ère catégorie : Les chiens d’attaque
* Sont repris dans cette catégorie les chiens non inscrits au L.O.F.

Staffordshire terrier

Americain Staffordshire terrier</
Mastiff
Tosa

2ème catégorie : Les chiens de garde et de défense
* Sont repris dans cette catégorie les chiens inscrits au L.O.F.
et les chiens de type Rottweiller non inscrits au L.O.F.

Staffordshire terrier
Americain staffordshire terrier
Rottweiller
Tosa

- Les chiens de ces 2 catégories ne pourront circuler que muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
- Les propriétaires des chiens classés dans ces 2 catégories sont dans l’obligation de faire recenser leurs animaux en mairie et de produire les pièces ci-après :
- identification par tatouage de l’animal,
- vaccination antirabique valide,
- son carnet de santé (délivré par un vétérinaire),
- une attestation d’assurance responsabilité civile pour les dommages que l’animal pourrait causer aux tiers,
- pour les chiens de 1ère catégorie, un certificat vétérinaire comportant le numéro d’identification et attestant la stérilisation de l’animal.

Lorsque ces conditions sont satisfaites, il est délivré au détenteur de l’animal un récépissé de déclaration qui devra être présenté à toute réquisition des agents habilités (police - gendarmerie - douanes...)

Il est de même interdit aux chiens de 1ère catégorie d’accéder :
- aux transports en commun,
- aux lieux publics et aux locaux ouverts au public,
et de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE EN CE QUI CONCERNE LES CHIENS DANGEREUX

Réf : Circulaires préfectorales DAGE/1 n°00-25 du 8 février 2000, DAGE/1 n°06-73 du 0 août 2006 et n°06-91 du 14 septembre 2006

1) Mesures d’urgence en cas de danger grave et immédiat

En cas de présomption de danger grave et immédiat, sur décision du maire ou du préfet, les chiens de 1ère catégorie et 2ème catégories définis à l’article L211-12 du code rural, doivent être placés dans un lieu de dépôt et éventuellement euthanasiés, du seul fait du non respect par leur propriétaire, de la réglementation en vigueur :
- Détention de chiens de 1ère et 2ème catégorie par des mineurs, des majeurs en tutelle (à moins qu’ils y aient été autorisés par le juge de tutelle), des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciare ou, pour les ressortissants étrangers, d’un document équivalent, des personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.
- présence de chiens de 1ère catégorie dans les transports en commun ou les lieux publics (à l’exception de la voie publique et des locaux ouverts au public), dans les parties communes des immeubles collectifs
- circulation de chiens de 1ère et 2ème catégories sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs sans être muselés et tenus en laisse par une personne majeure
- présence de chiens de 2ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun sans être muselés.

2) Renforcement des sanctions en cas de défaut de déclaration

En cas de constatation de défaut de déclaration de chiens dangereux de 1ère et 2éme catégories, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure leur propriétaire ou le détenteur de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d’un mois au plus.

En l’absence de régularisation au terme de délai, le maire, ou à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure, à son euthanasie.

Cette disposition qui est d’application immédiate doit être mise en œuvre avec fermeté, afin de dissuader tout manquement à l’obligation de déclaration des chiens dangereux.

Il convient de souligner que la loi a renforcé de manière significative les sanctions pénales dans ce domaine. Ainsi, le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure de procéder à la déclaration de son chien, de ne pas procéder à la régularisation requise, est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende (nouvel article L215-2-1 du code rural). Les sanctions applicables en cas de détention par une personne non autorisée, d’importation illicite de chiens dangereux ou de défaut de stérilisation de chiens de 1ère catégorie ont été sensiblement renforcées.

Enfin l’article 26 de la loi insère un article nouveau (L211-14-1) dans le code rural aux termes duquel une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien errant qui a causé un dommage.
Cette disposition n’est pas applicable dans l’immédiat, dans l’attente de la publication d’un décret qui en précisera les modalités, notamment pour l’établissement d’une liste départementale des vététrinaires. Elle permettra de vous éclairer, ainsi que le propriétaire d’un chien, sur la dangerosité de l’animal. Son champ d’application sera par ailleurs assez large puisque tous les types de chien pourront être évalués, quelle que soit leur race.