Le site officiel de la Ville de Sequedin


Lancement du dispositif « permis de louer »


Au 1er avril, le dispositif « permis de louer » entre en vigueur pour une phase d’expérimentation de 2 ans dans 22 communes de la Métropole Européenne de Lille, dont Sequedin. Ce nouveau dispositif s’adresse aux propriétaires bailleurs. Il vise à prévenir et lutter contre le développement de l’habitat indigne.
Le territoire de la Métropole Européenne de Lille est marqué par une forte proportion de logements potentiellement indignes dont la moitié est sous statut locatif. Face à ce constat, la MEL agit depuis de nombreuses années pour lutter contre le développement de cette forme d’habitat.

Issues de la loi Alur, trois nouvelles mesures sont mises en place :
- l’Autorisation préalable de mise en location (« permis de louer »),
- la Déclaration de mise en location
- et l’Autorisation préalable aux travaux de division de logements (« permis de diviser »).
Pour savoir si le logement à louer est concerné et réaliser toutes les démarches en ligne : www.permisdelouer.lillemetropole.fr

Important !
Les propriétaires bailleurs ne respectant pas ces nouvelles mesures s’exposent à une amende allant de 5 000 à 15 000€.

Pour en savoir plus :
Page web : https://www.lillemetropole.fr/fr/permis-de-louer
Actualité : https://www.lillemetropole.fr/fr/actualites/lancement-du-nouveau-dispositif-permis-de-louer