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Entretien des trottoirs


Responsabilité, nettoyage, ...

ARRETÉ MUNICIPAL n°54/2004 - Règlement de propreté des voies et espaces publics

LE MAIRE DE SEQUEDIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5, L.2224-1 à 2224-16 et R.3342-23,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,

Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, 322-1, R.610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2,

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.541-3,

Vu la circulaire interministérielle du 14 juin 1989 relative aux règles d’hygiène,

Vu le règlement Sanitaire Départemental du 26 mars 1979, modifié par l’arrêté du 22 décembre 1986 et notamment le titre IV relatif à l’élimination des déchets et mesures de salubrité générales ainsi que les articles 25, 120, 128 et 130,

Considérant qu’il appartient au Maire, d’une part, d’assurer concurremment avec les autres autorités compétentes la salubrité et l’hygiène publique en publiant et en appliquant les lois et règlements de la police et en rappelant les concitoyens à leur observation,

Considérant qu’il lui appartient, d’autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,

ARRETÉ

Titre I

OBJET DE L’ARRETÉ - APPLICATION TERRITORIALE

Article 1 :

Le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article L. 1311-2 du Code de la Santé Publique vaut règlement municipal de propreté des voies et espaces publics.

Il complète dans ses dispositions le Règlement Saniatire Départemental.

Il est applicable sur l’ensemble du territoire de la Ville de SEQUEDIN.

Titre II

ORDURES MENAGERES - ENCOMBRANTS

Article 2 : Définitions

2.1 - Les déchets
Est considéré comme déchet "tout résidu d’un processus de réduction, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien meublé abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon".
(Loi 75/633 du 5 juillet 1975)

2.2 - Les déchets ménagers et assimilés (quelques "synonymes" : résidus urbains, ordures ménagères, déchets municipaux...)
Les déchets ménagers et autres déchets assimilés, au sens des articles 10-2 et 12 de la loi du 15 juillet 1975, s’opposent aux déchets industriels en ce sens qu’ils peuvent être, au égard à leurs caractéristiques, collectés et traités sans sujétions techniques particulières propres aux déchets industriels spéciaux, par les collectivités locales ou leurs groupements (CGCT, art. L.2224-13, L.2224-14 et L.2224-15)(L.no 75-633, 15 juillet 1975 : JO, 16 juillet 1975)

Il y a lieu de distinguer :
- les ordures ménagères, collectées porte à porte ou déposées par les habitants en des lieux de réception désignés à cet effet ;
- les déchets volumineux ou "encombrants" ;
- les déblais et gravats ;
- les déchets d’origine commerciale, artisanale ou industrielle qui peuvent être éliminés avec les ordures ménagères, "déchets assimilés" (Circ. 18 mai 1977 : JO, 9 juillet 1977) ;
- les déchets ménagers "spéciaux" qui ne peuvent pas être éliminés avec les déchets ménagers sans risques, en raison de leur danger (inflammable, toxique, corrosif, explosif)

Article 3 : Caractéristiques des récipients de collecte

3.1 - Dans les secteurs non couverts par le tri sélectif, les ordures ménagères destinées à l’enlèvement doivent être contenues dans des récipients étanches conformes au modèle défini par la communauté urbaine qui assure le service de collecte.

Les bacs roulants ne doivent présenter aucun danger pour les usagers, ils doivent en particulier être immobilisés par un dispositif approprié.

Lorsque la configuration des logements ne le permet pas, les sacs en matière plastique normalisés seront tolérés, (les sacs en papier, les sacs en matière plastique non homologués, notamment ceux remis gratuitement par les magasins de grande distribution sont formellement interdits).

Dans le cas contraire, les intéressés seront mis en demeure par la ville de solliciter l’attribution des récipients rigides homologués.

3.2 - Dans les secteurs couverts par le tri sélectif, les récipients réservés au tri sélectif ne doivent contenir que les matériaux recyclables séparés par les habitants et dont la liste est déterminée par la Communauté Urbaine de Lille, à l’exclusion de tout autre déchet.

Article 4 : Produits non admis dans les déchets ménagers

Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les récipients, de blesser les préposés chargés de l’enlèvement des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement.

Les détritus à arêtes coupantes ou piquantes doivent être préalablement enveloppés.

Il est interdit de mélanger aux ordures ménagères, les déchets anatomiques ou infectieux des établissements hospitaliers ou assimilés ainsi que les déchets issus d’abattage professionnel.

Article 5 : Respect des jours et heures prévus pour l’enlèvement des ordures ménagères

5.1 - Les récipients de collecte seront placés par les habitants, dans le respect de ce qui suit, en bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur domicile ou, à défaut, à une distance inférieure ou égale à 15 mètres d’un point normal de passage du véhicule de collecte.

5.2 - Les récipients de collecte doivent être sortis fermés, au plus tôt :
- La veille au soir à 19 h 00, lorsque l’heure de collecte est antérieure à 9 h 00,
- Le jour même, lorsque l’heure de collecte est comprise entre 9 h 00 et 19 h 00,
- A 19 h 00, lorsque l’heure de collecte est postérieure à 19 h 00.

5.3 - Les récipients de collecte doivent être rentrés dès la fin de la collecte, au plus tard :
- Le jour même avant 20 h 00, dans les zones couvertes par une collecte "de journée",
- Le lendemain avant 9 h00, dans les zones couverts par une collecte "de soirée".

Article 6 : Collecte des encombrants

6.1 - La collecte des encombrants est un service rendu aux particuliers qui concerne tous les objets qui par leurs dimensions, leur poids, leur nature, ne peuvent être déposés dans les poubelles : literie, mobilier, électroménager, bicyclettes, cartons d’emballage, vieux vêtements, déchets végétaux issus des jardins (tontes de pelouse mises en sacs et petits branchages ficelés), déchets issus du bricolage familial : portes, fenêtres, revêtements de sol, de mur ou de plafond ...

6.2 - Sont exclus de la collecte :
- Les déblais, gravats, décombres, amiante-ciment, pneus...
- Les résidus de déchets professionnels provenant de l’exploitation d’un commerce, d’une industrie ou d’un artisanat,
- Les bidons, fûts, bonbonnes ou récipients (métalliques ou plastiques) ayant contenu des produits liquides, pâteux, en poudre ou granulés (huile, peinture, désherbants...)

6.3 - Les objets destinés au service de ramassage des encombrants doivent être conditionnés correctement de manière à permettre une manipulation et un chargement aisé et sans danger pour le personnel chargé de la collecte.
Les propriétaires de ces objets prendront toutes dispositions pour ne pas entraver la circulation des piétons et pour prévenir tout accident qui pourrait être provoqué par la forme, la nature et le contenu de l’objet.

6.4 - La collecte se fait en porte à porte, une fois par mois suivant le planning remis aux habitants.
Les encombrants ne doivent être sortis au plus tôt que la veille, à 18 h 00, du passage des véhicules de collecte.

TITRE III

ÉLIMINATION DES DÉPÔTS SAUVAGES D’ORDURES

Article 7 :

7.1 - Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits.

7.2 - Sont considérés comme dépôt sauvage :
- Les ordures ménagères non collectées par LMCU en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou d’une présentation en dehors des heures supplémentaires.
- Les encombrants exclus de la collecte ou présentés en dehors des jours réglementaires.

7.3 - Dans les conditions prévues par le Conseil Municipal, les frais d’élimination seront assurés d’office et mis à la charge du responsable du dépôt, étant entendu que cette notion de responsabilité s’étend au propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance, à l’égard des dépôts de déchets sur son terrain par des personnes non identifiées.

7.4 - Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au Code pénal.

TITRE IV

PRESCIPTIONS RELATIVES A LA PROPRETÉ DES VOIES ET ESPACES PUBLICS

Article 8 : Entretien des trottoirs et des caniveaux

Dans toutes les rues, les propriétaires ou, le cas échéant, les locataires sont tenus d’assurer le nettoyage des caniveaux et des trottoirs, ainsi que l’enlèvement des mauvaises herbes en bordure de leur proprieté. Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique ni dans les avaloirs d’eaux pluviales.
Par temps de neige, les propriétaires sont tenus de dégager un passage sur le trottoir devant leur propriété. Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales. Cela évitera l’obstruction des canalisations et limitera les risques d’inondation en cas de grosses pluies.

Article 9 : Propreté canine

9.1 - Sur la voie publique, les chiens doivent être tenus en laisse. Il est interdit de laisser divaguer ces derniers sous peine de mise en fourrière. Pour les chiens particulièrement agressifs tels que pit-bull, le port de muselière est obligatoire. Tous les chiens doivent être pourvus d’un procédé permettant l’identification de leur propriétaire (tatouage, plaque gravée ou tout procédé agrée par le ministère de l’agriculture).

Chaque propriétaire doit veiller à ce que son animal ne souille pas la voie publique ou les espaces verts par ses déjections et utilise les caniveaux.

Il doit se munir de tout moyen à sa convenance (sachet, pince...) pour les ramasser ou les repousser dans le caniveau, le cas échéant.

9.2 - Le coût de nettoyage du trottoir sali sera mis à la charge du détenteur de l’animal dans le conditions prévues par le Conseil Municipal.

TITRE V

PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT

Article 10 : Règles concernant les nuisances sonores dans la commune

Les engins équipés de moteurs bruyants, tels qu’engins de chantier, tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses peuvent être utilisés :

- en semaine de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 19 h 30
- le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00
- les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h 00

TITRE VI

CONSTATATION DES INFRACTIONS - SANCTIONS

Article 11 : Constatation des infractions - sanctions

11.1 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les conditions prévues à l’article 610.5 du code pénal sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

11.2 - Une délibération du Conseil Municipal fixera les prestations de nettoiement et les tarifs des travaux d’enlèvement des dépôts clandestins.

TITRE VII

EXECUTION DE L’ARRETÉ

Article 12 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.

Article 13 : Exécution

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de SEQUEDIN est chargée de l’exécution du présent arrêté dont la copie conforme sera notifiée à :
- Monsieur le préfet de la Région Nord/Pas-de-Calais, Préfet du Nord
- Monsieur le Commandant de Police à LOMME
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie à HAUBOURDIN
- Monsieur le Président de Lille Métropole Communauté Urbaine de Lille