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Appel à candidature

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Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer, en lieu et place des commissions administratives qui ont été supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

Les inscriptions et radiations opérées par le maire font désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. En vertu des dispositions de l’article R. 7 du code électoral, les commissions de contrôle doivent être renouvelées à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux.

La commission de contrôle a deux missions :

  • Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;
  • Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

A Sequedin, (commune de plus de 1000 habitants avec une seule liste représentée au conseil municipal), la commission de contrôle est composée de 3 membres :

– un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

– un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;

– un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21 e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Le Tribunal judiciaire de Lille et la Préfecture du Nord recherchent des volontaires pour exercer les fonctions de délégué de l’administration (titulaire et suppléant) et délégué du Tribunal judiciaire (titulaire et suppléant) au sein des commissions de contrôle.

Vous souhaitez faire partie de cette commission de contrôle ?

Conditions pour postuler :

– n’être ni conseiller municipal, ni agent municipal de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient ou d’une autre commune du même EPCI ;

– ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation judiciaire

– s’engager à participer de manière assidue, bénévole, neutre et impartiale aux réunions de la commission de contrôle

Les candidatures sont ouvertes aux délégués actuels des commissions de contrôle, sous réserve de respecter les conditions ci-dessus.

Date limite de candidature : 16 octobre 2020

Comment se porter candidat ?

En remplissant le formulaire de candidature téléchargeable ci-dessous ou sur le site www.nordgouv.fr rubrique Démarches administratives/Élections ou disponible en mairie sur demande.

Ce document dûment complété doit être adressé de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante :

pref-preparation-elections@nord.gouv.fr

ou par courrier postal à la Préfecture du Nord :

Bureau de la citoyenneté – Section Élections – 12 rue Jean Sans Peur – CS20003 – 59039 Lille Cedex

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